Recouvrement amiable
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Éditeur du site
Le présent site et la plateforme app.nexuro.fr sont édités par :
- Dénomination sociale
- NEXURO
- Forme juridique
- SAS (société par actions simplifiée)
- Capital social
- 8 000 €
- Siège social
- 58 rue de Monceau, 75008 Paris
- Domiciliation
- Les Tricolores (SIREN 849 409 313)
- SIREN
- 108 896 937
- SIRET (siège)
- 108 896 937 00019
- RCS
- Paris 108 896 937
- Code APE / NAF
- 8291Z
- N° de TVA intracommunautaire
- FR61108896937
- Président
- Yann Cornebise
- Directeur de la publication
- Yann Cornebise
- Contact
- contact@nexuro.fr
- Début d'activité
- 15 septembre 2026
Activité réglementée
NEXURO exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, régie par les articles L. 124-1 et R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. À ce titre :
- Déclaration au procureur
- Déclaration préalable au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, effectuée le 18/08/2026 (art. R.124-2 CPCE)
- Responsabilité civile professionnelle
- AXA France IARD — contrat n° 11522739404Plafonds de garantie : 9 000 000 € (dommages corporels) · 1 200 000 € (dommages matériels et immatériels consécutifs) · 150 000 € (dommages immatériels non consécutifs). L'attestation d'assurance est communiquée au créancier sur simple demande.
- Compte affecté aux fonds pour autrui
- Banque Michel Inchauspé (BAMI)Compte bancaire exclusivement affecté à la réception des sommes encaissées pour le compte des créanciers (art. R. 124-2 CPCE), distinct des comptes d'exploitation de la société.
- Frais de recouvrement
- Conformément à l'article L. 111-8 du même code, les frais du recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent à la charge exclusive du créancier : aucun frais de recouvrement n'est réclamé au débiteur.
Hébergement
Le service est hébergé par :
- Hébergeur
- Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
- Données personnelles
- Les données de la plateforme sont hébergées dans l'Union européenne, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@nexuro.fr.
Propriété intellectuelle
- Contenus du site
- L'ensemble des contenus du site et de la plateforme (marque, textes, éléments graphiques, logiciels) est la propriété de NEXURO ou fait l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
